Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le présent document définit la livraison et la vente par Business Vision (le Vendeur) au donneur d’ordre (l’Acquéreur), de logo, site internet, plaquette, objets publicitaires ou cadeaux d’affaires.
Ces conditions prévaudront, faute d’accord écrit contraire dans l’acceptation de la commande émanant du vendeur, sur toutes conditions d’achat de l’Acquéreur ou tout document émanant de ce dernier.
Toute commande emporte acceptation sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions générales de ventes.

Article 1 – CONTRAT DE VENTE

a) Seules seront considérées comme valables les commandes faites au moyen d’un bon de commande et d’une confirmation de commande, tout deux simultanément remis, dument signés par l’Acquéreur au représentant habilité du Vendeur.
Toute confirmation de commande de l’Acquéreur transmise au vendeur par l’intermédiaire d’un représentant doit faire l’objet d’une acceptation par le Vendeur.
Le défaut de réponse du Vendeur sous 10 jours à compter de la confirmation de commande vaut acceptation.
b) La typographie, la structure du texte publicitaire, des images, le traitement des marques et sigles ne font l’objet d’aucune instruction dans la commande et sont laissés à l’entière discrétion du Vendeur, en particulier, le Vendeur peut adapter les textes et messages publicitaires aux dimensions et à la matière du produit.
Lorsque le Vendeur reçoit la commande, la confirmation de commande et le règlement, la vente n’est définitivement conclut que lorsque ce dernier a accepte la confirmation de commande.
c) Aucune commande ayant fait l’objet d’une confirmation dans les conditions visées au paragraphe « a » ci-dessus ne peut être annulée par l’Acquéreur sans que ce dernier reste devoir au Vendeur 50% du montant intégral du prix de ventes à titre de dommage et intérêts.
d) Toute commande réceptionnée et validée par BUSINESS VISION dont le client n’aura pas transmis les éléments graphiques dans un délai de six mois sera considérée comme annulée par le client et le client devra 50% du montant intégral du prix de ventes à titre de dommage et intérêts.

ARTICLE 2 – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES

a) Les produits sont livrés en port avancé (forfait). Le Vendeur détermine librement les modalités de transport jusqu’au lieu de livraison.
Le lieu de livraison sera l’adresse figurant sur le bon de commande.
b) Nonobstant les modalités de livraisons ci-dessus, les risques de pertes, de détérioration des produits et ou risque de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des produits en particulier pendant le transport passent à l’Acquéreur dés la remise des produits au transporteur. L’Acquéreur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits ont été endommagés pendant le transport, l’Acquéreur doit faire toutes réserves nécessaires à l’encontre du transporteur. L’Acquéreur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception des produits.
Les délais de livraisons sont donnés a l’Acquéreur à titre indicatifs seulement, sauf disposition contraire et expresse dans l’acceptation de la commande par le Vendeur. Ils s’entendent à compter de la date de confirmation de commande par l’Acquéreur et du règlement.
Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat de vente, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de retard. Toutefois, si le retard de livraison excède soixante (60) jours, l’Acquéreur pourra exiger par lettre recommandée que la livraison intervienne dans les 30 jours sous peine de résiliation du contrat sans indemnité ni formalité.
c) Nonobstant la période de livraison contractuellement prévue, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la livraison anticipé des produits, dans la limite de deux mois maximum avant la date théorique spécifiée sur la commande.
De telles livraisons anticipées n’auront aucune incidence sur les dates de paiement indiquées dans l’acceptation de la commande.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT & PRIX

a) Les prix des produits sont ceux indiqués sur le tarif du vendeur lors de la signature de la confirmation de commande par l’Acquéreur. Ils s’entendent Hors TVA, Port Avancé (forfait)
b) Les prix de vente est payable dans sa totalité (T.T.C) par chèque bancaire lors de la confirmation de la commande. Le Vendeur s’engage à ne pas présenter le chèque ou les chèques à l’encaissement avant la date qui sera indiquée sur la confirmation du bon de commande.
c) Tout montant non acquitté par l’Acquéreur à sa date d’échéance portera de plein droits intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France en vigueur majorée de deux(2) points calculés jusqu’au jour du paiement effectif.
Le défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par l’Acquéreur dans le cadre de ses relations avec le vendeur.
Tous les versements faits au Représentant du Vendeur devront être effectués exclusivement par chèque établi à l’ordre de la Société Business Vision pour être considéré comme libératoire à l’égard du Vendeur.

ARTICLE 4 – GARANTIE

Les produits du présent contrat de vente sont garantis dans la limite des dispositions légales contre tous vices cachés pour autant qu’il y ait réclamation immédiate.
Les réclamations pour non-conformité du produit aux spécifications visées dans l’acceptation de la commande vices apparents, malfaçons, ou erreur dans les textes publicitaires doivent être adressées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison.
Toutes malfaçons et vices cachés doivent être constatés contradictoirement par l’Acquéreur et le Vendeur.
Compte tenu de la nature des produits, et plus particulièrement, les produits publicitaires, d’éventuelles différences au niveau de la quantité seront admises à condition qu’elles ne dépassent pas la limite de 10%, la facturation sera alors adaptée à cette situation. De la même façon, les variations négligeables de qualité, couleur, poids, finition ou graphisme ne sont pas considérées comme des malfaçons. Lorsqu’elles sont ainsi constatées, le Vendeur pourra à son choix, soit réparer les dites malfaçons ou vice ou reprendre les produits pour les remplacer. Aucun retour de produits ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur.
En aucun cas l’Acquéreur pourra résilier le contrat pour malfaçons ou vices des produits.
Les dégradations dues à une usure normales de Produits livrés ne sont pas garanties. Aucune réclamation n’est admise en ce qui concerne les modalités d’exécution des textes publicitaires. Les Représentants ou Préposés du vendeur ne sont pas habilités à recevoir de quelconques réclamations au titre du présent article. Leur information n’interrompt pas le délai de réclamation à l’égard du vendeur.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité encourue par le Vendeur a quelque titre que ce soit en vertu de la vente des produits et en particulier, en raison de l’inexécution de l’une des quelconques dispositions des Conditions Générales ou Particulière de Ventes, ne pourra en aucun cas être supérieure dans son montant au prix de vente du produit concerné. Aucun chef de responsabilité ne pourra être invoqué à l’encontre du Vendeur après l’expiration du délai de six(6) mois de la date du transfert des risques tel que définit à l’article 2 ci-dessus

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Les obligations de Business Vision seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité sera dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure susceptible d’empêcher la fabrication ou la livraison des produits. Sont notamment considérés comme événement de force majeure : tous événements hors du contrôle de chacune des parties, en particulier guerre, émeute, grèves, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, inondations, fait du Prince, etc.…
Les parties du contrat de vente des produits n’encourent aucune responsabilité pour leur manquement dus à un cas de force majeurs. L’exécution de la vente est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Si le cas de force majeurs se poursuit au delà de huit (8) semaines, chacune des parties pourra résilier leurs relations commerciales, étant précisé que la partie défaillante sera exonérée de tout paiement de dommages et intérêts, pénalités et autres sanctions et que chaque partie pourra conserver ce qu’elle a obtenu grâce à l’exécution de ses obligations, avant qu’il n’y soit mis fin, sous réserve du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues, au titre de ladite exécution.
Le paiement du solde final se fera aux conditions initialement prévues

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE JURIDICTION

Le contrat de vente est soumis et interprété selon la Loi française. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour connaitre les litiges afférents à l’exécution du contrat de vente

ARTICLE 8 – DROITS D’AUTEUR

Tout ou partie de nos documents et créations graphiques restent la propriété de BUSINESS VISION. Toutes reproductions interdites – Lois sur les Droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si par fautes de dispositions légales certaines autres clauses des présentes Conditions Générales sont dépourvues de validité, les autres dispositions continueront à produire leurs effets à l’égard des parties et des tiers.
L’Acquéreur ne peut sans accord préalable du Vendeur céder toute ou partie de l’ensemble de ses droits et obligations en vertu du contrat de vente à un tiers quel qu’il soit.